Dispositions sur la protection des données et l'utilisation

1. Informations générales

Ringler Informatik AG protège les données sensibles et personnelles des utilisateurs (ci-après également clients) de Snapshare selon les dispositions figurant ci-dessous qui sont transmises dans le cadre de l'utilisation de Snapshare Services et satisfait aux prescriptions de la législation suisse et européenne sur la protection des données. Par l'utilisation de Snapshare Services, vous acceptez automatiquement les présentes dispositions de protection des données et d'utilisation.

2. Objet et utilisation conforme

Snapshare a pour but exclusif de numériser des documents (par ex. photographie de documents papier ou d'autres types de fichiers) à l'aide d'un smartphone et de les transmettre à une application cible prédéfinie. L'utilisation, la copie, la diffusion, l'octroi de sous-licences dépassant le cadre de l'usage conforme, le traitement ainsi que la modification ou l'extension des logiciels et le rapatriement du code objet dans le code source sont interdits.

3. Obligations du client

Il incombe au client de veiller à ce que ses systèmes ainsi que l'application cible et les processus, services, applications, outils, plateformes, etc. en amont et/ou en aval répondent aux exigences requises pour l'utilisation de Snapshare et qu'il utilise Snapshare exclusivement selon les conditions d'utilisation convenues ou recommandées par Ringler Informatik AG. L'application cible ainsi que les processus, services, applications, outils, plateformes, systèmes, etc. en amont et/ou en aval dans lesquels les documents ou fichiers (décryptés) de l'utilisateur sont traités ne relèvent pas du domaine de responsabilité de Ringler Informatik AG.

La décision quant à l'utilisation de Snapshare, la sélection et la transmission des documents incombe exclusivement au client. C'est à lui que revient l'entière responsabilité de l'utilisation en bonne et due forme et des contenus transmis. Étant donné qu'ils sont cryptés, Ringler Informatik AG n'a aucune possibilité de les vérifier. Le client devra par conséquent répondre de l'utilisation incorrecte ou erronée de Snapshare ainsi que des contenus inadaptés ou erronés des documents transmis. Il incombe au client de vérifier (encore une fois) les documents après leur transmission ou de les faire vérifier.

Le client doit garantir la sauvegarde (notamment les backups réguliers) des données transmises. La société Ringler Informatik AG ne propose pas la restauration de données/documents perdus ou endommagés d'une autre manière lors du traitement avec Snapshare.

4. Caractéristiques en lien avec la protection des données de Snapshare Services

Snapshare permet de transmettre des données personnelles et/ou des données confidentielles. C'est pourquoi Ringler Informatik AG prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour la protection de ces données. Pour renforcer la sécurité des données, la société Ringler Informatik AG prend en particulier les mesures suivantes:

Le client est responsable de la confidentialité de ses données/documents tout autour de Snapshare et il doit prendre les mesures nécessaires pour la protection à l'encontre de l'accès par des tiers (cf. chif. 3.).

5. Heures de service et disponibilité

La société Ringler Informatik AG s'efforce fondamentalement d'assurer la disponibilité de Snapshare Service à tous moments. Toutefois, il est impossible de garantir une disponibilité donnée ou une opération entièrement sans interruptions.

6. Exclusion de responsabilité

Ringler Informatik AG n'apporte aucune garantie que Snapshare correspond toujours aux exigences en vigueur à l'échelle mondiale (législation, informations techniques, technologie de pointe, exigences des applications cible, systèmes, etc.). La société Ringler Informatik AG n'est en particulier pas en mesure de garantir l'interopérabilité avec d'autres programmes, outils et systèmes. L'utilité de Snapshare dépend par ailleurs des prestations de tiers (par ex. prestataires Internet). Par conséquent, Ringler Informatik AG ne donne expressément aucune garantie quant à l'utilisation sans difficultés de Snapshare partout et en tout temps.

7. Responsabilité

Ringler Informatik AG assume la responsabilité pour les dommages qu'elle cause dans le cadre de Snapshare de manière intentionnelle ou par négligence grave. Il n'y a pas d'autre responsabilité. Ringler Informatik AG n'est en particulier pas responsable des dommages indirects tels que par exemple les dommages consécutifs, un manque à gagner ainsi que des pertes de données ou les préjudices à la réputation. Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité sont réservées.

La société Ringler Informatik AG n'est par ailleurs pas responsable de dommages résultant de l'interaction avec les programmes, ioutils, systèmes, etc. autour de Snapshare (cf. chif. 3). Elle n'assume en particulier pas de responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation abusive de son infrastructure ou d'Internet par des tiers (par ex. virus informatiques, attaques de hackers, etc.) ou lorsque la fourniture de la prestation est partiellement ou entièrement interrompue, restreinte, retardée ou rendue impossible en raison d'un cas de force majeure.

Par ailleurs, la société Ringler Informatik AG n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant des données/documents du client. Toute responsabilité de la société Ringler Informatik AG pour des dommages en raison de contenus erronés, de fichiers endommagés ou de documents perdus est exclue. Il incombe au client de vérifier (encore une fois) les documents après leur transmission ou de les faire vérifier. En cas de perte de données, le client a la possibilité, si les données sont encore disponibles, de demander la restauration des données auprès de la société Ringler Informatik AG à ses propres frais.

8. Appel à des tiers

Ringler Informatik AG peut faire appel à des tiers (auxiliaires) dans le cadre de l'opération de Snapshare. Les dommages causés par ces tiers sont couverts par la société Ringler Informatik AG au même titre que des dommages propres (cf. également le chif. 4.).

9. Droits de protection

Le client reconnait les droits d'auteur et autres droits de protection industrielle de Ringler Informatik AG sur Snapshare (en particulier les logiciels et la documentation). Snapshare (ou des éléments du logiciel) n'ont pas le droit d'être reproduits, diffusés, décompilés ou rapatriés dans le langage source modifiés ou utilisés pour la production de dérivés. Il est par ailleurs interdit au client de supprimer ou de modifier les avis de copyright, les marques et/ou les mentions de propriété de Ringler Informatik AG. Snapshare et le logo Snapshare sont des marques, des marques de commerce ou des marques déposées nationalement et internationalement de Ringler Informatik AG. Le processus Snapshare est breveté.

10. Droits d'utilisation/licence

Suite à la conclusion du contrat et au paiement de l'ensemble des redevances d'usage, le client obtient à échelle mondiale, le droit non exclusif, non transmissible d'utiliser Snapshare de manière conforme à la disposition ou au contrat. Toute utilisation, reproduction ou distribution commerciale est interdite. Tous les droits d'utilisation non mentionnés explicitement demeurent auprès de Ringler Informatik AG.

11. Droits de protection des tiers

Ringler Informatik AG assure et garantit que l'utilisation contractuelle de Snapshare n'enfreint pas les droits d'auteur ou d'autres droits de protection de tiers.
Si malgré tout des tiers devaient faire valoir des prétentions car Snapshare a prétendument enfreint des droits d'auteur, droits des brevets, droits d'une marque ou tout autre droit de protection commercial ou secret commercial d'un tiers, la société Ringler Informatik AG (et pas Apple ni Google) assumera seule la responsabilité à cet égard, assurera la défense à ses frais et endossera les frais imposés au client suite à un jugement exécutoire ainsi que les prestations en dommages-intérêts si le client informe Ringler Informatik AG aussitôt par écrit de la prétention soulevée et le mandate pour assumer seule la défense, y compris la conclusion d'une transaction extrajudiciaire ou judiciaire et soutient Ringler Informatik AG lors de la procédure de défense à l'encontre des prétentions. Ringler Informatik AG est en droit de prendre d'autres dispositions pour supprimer des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Si l'exercice de telles prétentions est probable, Ringler Informatik AG se réserve le droit de modifier le logiciel et/ou la prestation d'assistance, d'acquérir les licences éventuellement nécessaires ou de les remplacer par un autre logiciel qui correspond largement à la fonctionnalité du logiciel remplacé. Si aucune des alternatives citées n'est pertinente sur le plan économique, la société Ringler Informatik AG rembourse au client toute indemnité éventuelle versée pour Snapshare (sans indemnités pour les achats In-App et similaires).

La société Ringler Informatik AG est libérée des présentes obligations si les prétentions reposent sur le fait que le logiciel a été modifié ou changé par le client ou un tiers, que le client n'a pas respecté la documentation ou les conditions (d'utilisation) convenues contractuellement, ou que le client a utilisé le logiciel en combinaison avec des produits, logiciels ou des prestations de services qui n'ont pas été recommandés par la société Ringler Informatik AG.

12. Durée et résiliation

Il n'y a aucune prétention à une durée d'utilisation donnée. Snapshare Service peut à tous moment être entièrement déconnecté du réseau et/ou toutes prestations de maintenance entièrement interrompues. Ceci n'affecte toutefois pas les droits de licence des clients, ayant auparavant acquis ou téléchargé Snapshare.

Ringler Informatik AG bénéficie d'un droit de résiliation exceptionnel, en particulier lorsque le client enfreint les présentes dispositions d'utilisation, manque gravement à des obligations essentielles, ne paie pas les redevances d'usage malgré un avertissement ou lorsqu'Apple ou Google en interdit l'utilisation.

Dans ces cas, les exigences du client ou les prétentions en dommages-intérêts du client sont exclues.

La non-utilisation de Snapshare par le client ne donne pas droit au remboursement de l'indemnité.

13. Dispositions finales

Snapshare est régulièrement révisé et mis à jour. Pour cette raison, les dispositions de protection des données et d'utilisation peuvent en particulier changer à tous moment. La condition préalable à l'utilisation ou à la poursuite de l'utilisation est l'assentiment donné par le client aux modifications. Sinon, le client doit renoncer à l'utilisation de Snapshare. Dans ce cas, les exigences du client ou les prétentions en dommages-intérêts sont exclues.

Si une disposition des présentes dispositions d'utilisation devait devenir nulle ou caduque, ceci n'affecterait nullement la validité des autres dispositions.

Le transfert vers un autre client/une autre société par ex. dans le cadre d'une fusion ou d'autres formes de transmission d'entreprise ou de concentration d'entreprises, requiert l'approbation préalable écrite par la société Ringler Informatik AG.

14. For juridique et droit applicable

Il s'applique exclusivement le droit suisse matériel sous exclusion des traités internationaux. Le for juridique est Zoug, Suisse.

15. Droits et obligations en association avec «Apple»

Si l'application Snapshare a été achetée par le biais d'un App Store d'Apple, il s'applique en outre les « App Store Terms of Service » ainsi que les dispositions suivantes:

Apple et les filiales d'Apple sont les tiers bénéficiaires de ce contrat. Le client accepte qu'Apple en tant que bénéficiaire tiers a le droit unilatéral d'imposer les présentes conditions d'utilisation à son encontre.

Snapshare peut uniquement être téléchargé sur des produits de la marque Apple (hormis dans le cadre de Family Sharing ou d'une licence en volume).

Si Snapshare était associé à l'utilisation de produits et de services (en particulier de logiciels) de tiers, le client s'engage et veille à respecter les conditions de protection des données et/ou d'utilisation du tiers sans les enfreindre d'aucune manière.

Le client confirme ne pas se trouver dans un pays sous embargo américain ou qualifié par le gouvernement des Etats-Unis de « terrorist supporting country ». Il confirme par ailleurs qu'il n'est pas un « prohibited » ou « restricted party » selon le gouvernement des Etats-Unis. Sinon, toute conclusion de contrat avec le client est caduque et il n'a pas le droit d'utiliser Snapshare.

Le contenu, la maintenance et l'assistance de Snapshare ne relèvent pas du domaine de responsabilité d'Apple. Apple n'apporte aucune garantie et n'offre aucune prestation de maintenance ou d'assistance à cette fin. Si Snapshare ne correspondait pas aux garanties contractuelles, l'utilisateur peut en informer Apple et Apple pourra rembourser au client d'éventuels frais qu'il aura versés. Apple n'assume aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects dus à Snapshare. Dans le respect des présentes dispositions, Ringler Informatik AG est seule responsable pour Snapshare. Toutes prétentions liées à Snapshare doivent être adressées directement à Ringler Informatik AG et pas à Apple. Pour toutes plaintes ou questions, le client s'adressera au contact mentionné ci-dessous.

16. Droits et obligations en association avec «Google»

Si l'application Snapshare a été achetée par le biais de Google Play, les dispositions de l'accord « Google Play – pour le développement » peuvent prévaloir sur celles de la présente convention et s'appliquer au client.

17. Contact

Pour toutes questions ou demandes de renseignements, merci d'envoyer un courriel à :

Ringler Informatik AG
Snapshare Dept.
Baarermattstrasse 10
CH-6340 Baar

Baar ZG/Suisse, en mars 2018